Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Tout contrat signé avec Emilie Zmaher, 10 corniche André de Joly 06300 Nice est soumis aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Objet du contrat

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Par conséquent, Emilie Zmaher s’engage à effectuer une recherche la plus complète, en fonction des archives et documents à sa disposition, communicables sur internet ou en dépôt dans les archives départementales ou communales, dans le respect des textes de loi. 

Emilie Zmaher s’engage à tout mettre en œuvre pour obtenir les résultats escomptés, ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme d’échec, ils pourront être abaissés en cas d’absence totale de documents dans les archives.

Emilie Zmaher s’engage à restituer les résultats de ces recherches dans un dossier complet incluant la reproduction des documents trouvés (photos, photocopies, impression issue d’un site internet) mais aussi à rendre compte des lacunes et des manques. 

Toute recherche fera l’objet d’un devis établit en deux exemplaires, aucune recherche ne commencera sans l’accord écrit du client.

Toute modification au contrat fera l’objet d’un avenant dûment signé.

Dès la réception du devis signé et de l’acompte, Emilie Zmaher s’engage à honorer la commande dans les délais indiqués.

Les recherches occasionnant des déplacements hors du département des Alpes-Maritimes entraineront des frais de déplacement et d’hébergement à la charge du client.

Les tarifs sont valables jusqu’au 31/12/2024 et s’entendent TTC (non assujettis à la TVA – Art. 293 du CGI)

Article 3 : Délai de réalisation

Le délai d'exécution fixé dans le présent contrat peut être ajusté en raison des fermetures exceptionnelles et imprévues des dépôts d’archives, des difficultés rencontrées lors des recherches, pour cause de maladie ou d'accident du généalogiste, et plus généralement en cas de force majeure ou de tout autre événement fortuit. Un avenant au contrat sera alors établi avec les modifications des dates.

Article 4 : Prix et conditions de paiement

Le montant de ce contrat ne pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous les autres frais supplémentaires occasionnés par la prestation, comme les frais de déplacement, feront l'objet d'une facturation complémentaire dans la limite des frais engagés et avec un accord préalable et écrit.

Un acompte de 30% sera versé à la signature du contrat par le client ou la totalité si la somme est inférieure à 150 euros par virement bancaire à réception de la facture.

Le solde sera versé à la livraison dans les mêmes dispositions.

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31/12/1992). Le prix des prestations d’Emilie Zmaher ne sont pas soumis à la TVA (art.293B du Code Général des Impôts).

Article 5 : Modification du contrat

Ce contrat peut être modifié à tout moment à la demande de l'une des parties, moyennant un préavis de dix jours ouvrables. En cas d'accord, la modification prendra effet dès la signature par les deux parties d'un avenant au contrat.

Article 6 : Propriété des résultats

Emilie Zmaher détient un droit moral « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu'elle fournit à son client, mais pas sur les documents d'archives qui composent ce dossier. Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats complets de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il consultera Emilie Zmaher avant toute utilisation autre que privée.

Article 7 : Confidentialité

Emilie Zmaher est soumise au secret professionnel et s'engage à respecter les lois protégeant la vie privée des individus. Les parties s'engagent à ne pas divulguer d'informations confidentielles concernant des tiers dans le cadre de ce contrat et à agir de bonne foi en toutes circonstances.

Article 8 : Responsabilité en cas de dommage

Chaque partie contractante assume, conformément au droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou procédés au personnel et aux biens de l'autre partie ainsi qu'aux tiers.

Emilie Zmaher a souscrit une assurance Multirisques Professionnelles auprès de …

Article 9 : Durée du contrat

Le devis, une fois signé et accepté par le client, constituera le contrat liant les deux parties. Il portera la signature du client précédée de la mention 'Lu et approuvé, bon pour accord' ainsi que le paiement ou l’acompte comme stipulé à l’article 4. Le contrat restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet. Toutefois, chaque partie peut résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours. En cas de résiliation, le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser l'acompte du client si les recherches ont déjà commencé. Il pourra exiger un paiement supplémentaire proportionnel au travail déjà effectué, sur présentation de justificatifs.

Article 10 : Obligations du client 

Le client s'engage à fournir au généalogiste un point de départ fiable pour débuter les recherches, à accuser réception de la prestation, et à régler l'intégralité du montant stipulé dans le présent contrat dès réception de la note d'honoraires